PROJET IMMOBILIER AU SENEGAL

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Comment transmettre mes biens immobiliers ? La transmission de ses biens immobiliers par le jeu de donation : Deux techniques sont à votre disposition si vous voulez transmettre votre patrimoine en tout ou partie avant votre décès. • La donation-partage : elle consiste à partager de façon anticipée vos biens entre vos héritiers. • La donation ordinaire entre vifs qui consiste à donner un ou plusieurs de vos biens à une personne qui l’accepte (le donataire). Dans les deux cas vous vous dépossédez de votre bien irrévocablement. Si vous voulez le conserver et continuer à y vivre, la donation doit alors porter sur la nue-propriété. Dans ce cas, vous conservez l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter les lieux et le droit de les mettre en location et d’en recevoir les loyers. La transmission de ses biens immobiliers par le biais d’une SCI. La SCI est un moyen d’optimiser la transmission de votre patrimoine immobilier Vous apportez le bien à la SCI, qui en devient donc propriétaire, mais vous donnez vos parts à vos enfants, soit en pleine propriété ou en démembrement de propriété. Vous pouvez aménager les statuts de la SCI quant à vos pouvoirs et aux droits de chacun et conserver ainsi la maitrise de la gestion et des revenus de la société

Dépôt de la réquisition d’immatriculation avec tous les contrats ou actes constitutifs de ses droits, le plan de l’immeuble, versement d’une provision égale au montant présumé des frais de la procédure auprès du Conservateur de la Propriété ,Le requérant reçoit un récépissé de dépôt de la réquisition  Insertion d’un extrait de la réquisition dans le journal officiel ,Affichage pendant 3 mois des placards reproduisant l’insertion de la réquisition au greffe du tribunal, à la mairie, pour recueillir dans un registre spécial les oppositions éventuelles ou les observations de toute nature ,Insertion de l’avis de bornage de l’immeuble à immatriculer au journal officiel , Affichage de l’avis de bornage à la mairie, à la préfecture ,Bornage effectué par un géomètre assermenté en présence du requérant des propriétaires limitrophes. Un procès-verbal de bornage est établi par le géomètre et transmis au Conservateur de la Propriété foncière , S’il y a des oppositions ou des demandes d’inscription, ces oppositions doivent être réglées à l’amiable ou en justice avant bornage.  S’il n’y a pas opposition, le Conservateur procède à l’immatriculation de l’immeuble dans les livres fonciers dès réception du procès-verbal de bornage 

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne intéressée ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite adressée au chef d’inspection du cadastre territorialement compétent.

Quel est le coût  ?

Le montant est fixé en fonction de l’extrait du plan demandé (600 FCFA à 10 000 FCFA par extrait), environ 15 €

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait de plan ou un plan cadastral certifié en 4 exemplaires.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure d’obtention et de certification d’un extrait de plan cadastral.

Où s’adresser ?

Inspection du cadastre du centre fiscal territorialement compétent

Suite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré.
Dans le cas d’un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement.

Qui peut initier la démarche ?
 

Les héritiers du défunt par le biais d’un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.
 

Quand faire la démarche ?

La démarche doit être effectuée au plus tard :

1 an quel que soit le lieu du décès

Quels sont les documents à fournir ?

• Une copie originale du titre      foncier
• Un extrait d’acte de décès
• Un jugement d’hérédité
• Un certificat de non opposition      ni appel au jugement d’hérédité
• Un certificat de paiement ou de      non exigibilité (exemption ou exonération)  des droits de mutation      après décès
• Un jugement d’homologation du      procès-verbal de partage (en cas de partage uniquement)
• Les plans de morcellement (en cas      de partage uniquement).

Quel est le coût ?

1% de la valeur du titre foncier et un minimum de 6 500 FCFA  (10€) de droit fixe par titre foncier transmis

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un titre foncier muté au nom des héritiers.

Un reçu de paiement

Quel est le délai de délivrance ?

1 à 8 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

• Publier deux avis de perte dans 2      numéros successifs du Journal officiel
• Faire une requête, par le biais      d’un avocat, au niveau du tribunal régional pour obtenir un jugement      autorisant le conservateur à délivrer un duplicata.
• Déposer le jugement au Bureau de      la conservation de la propriété et des droits fonciers et payer 6 500      FCFA (10€) de frais.

Où s’adresser ?

Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.

L’attestation du conservateur est une démarche volontaire permettant d’obtenir les informations sur un bien immobilier (terrain à usage d’habitation ou de culture, bâtiment).

Qui peut demander une attestation du conservateur ?

Toute personne physique ou morale intéressée par la démarche ou le mandant (notaire).
Quand faut-il demander une attestation ?
Lorsque se manifeste le désir de se renseigner sur les droits réels inscrits sur un immeuble (bâtiment ou terrain) ou possédés par une personne ou pour constituer un dossier de demande de parcelle ou de logement.
Quels sont les documents  à fournir ?

Une pièce d’identification (copies carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport) ou encore le numéro du titre foncier le cas échéant.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une réquisition du conservateur qui informe sur l’état des droits réels concernant l’immeuble ou la personne.

Quel est le délai de délivrance?

• Un jour pour une demande de      logement
• de 2 à 7 jours si la demande      porte sur un titre foncier

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir une nouvelle réquisition (ou attestation). Pas de duplicata.
 

Où s’adresser ?

– Au Bureau de la propriété et des droits fonciers (conservation foncière) territorialement compétent.

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.
Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).
L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.

Qui peut obtenir un bail ?

Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l’Etat.

La demande  peut être initiée par l’intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée      au service des Domaines compétent
• 4 exemplaires certifiés conformes      d’un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain      certifiés par le chef du service du Cadastre

Quel est le coût pour l’attributaire ?

• Des droits d’enregistrement et de      timbre
• Des frais de formalités foncières

NB : Une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contre-partie du bail consenti.

Quel est le délai de délivrance ?

La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois.

Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l’Urbanisme pour avis.

Comment le renouveler ?

Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement.

Il doit à cet effet fournir les documents suivants :

• Une demande manuscrite
• Une copie du bail
• Une copie de quittance attestant      qu’il est à jour de ses loyers

L’occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée.

Que faire en cas de perte ou de vol du contrat de bail ?

Se faire établir un duplicata en fournissant les pièces suivantes :

• Une copie certifiée conforme de      la carte nationale d’identité
• Un extrait de plan foncier      indiquant la situation exacte du terrain
• La dernière quittance de      redevance acquittée

Où s’adresser ?

Au bureau des domaines du Centre des services fiscaux compétent par rapport à la situation du terrain.

La redevance annuelle est payée au bureau des Domaines du Centre des services fiscaux  du lieu du terrain qui délivre une quittance.

Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le domaine de l’Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme.
La cession transfère la propriété du terrain de l’Etat à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.

Qui peut initer la démarche ?

Le titulaire de l’acte administratif ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au      directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
• Une copie certifiée conforme du      bail, du certificat d’inscription du bail, du contrat de droit de      superficie ou de l’autorisation d’occuper.
• Une copie certifiée conforme de      la carte nationale d’identité ou toute pièce justifiant du statut de la      société pour les personnes morales
• Une quittance de paiement des redevances      d’occupation.

Quelles sont les obligations de l’usager ?

Etre à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un acte de cession suivi de la copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.

Quel est le coût ?

Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

• Faire une insertion de l’avis de      perte  dans 2 numéros consécutifs du journal officiel
• Adresser une requête au président      du tribunal régional territorialement compétent
• Se faire établir un duplicata par      les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers
• Où s’adresser ?

Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du timbre (DEDT)

La demande d’autorisation de construire est établie en sept exemplaires. Elle est signée par la personne qui fait construire ou son mandataire. Le requérant doit joindre à sa demande un titre de propriété. Le dossier comprend les pièces suivantes en sept exemplaires : 1) la notice descriptive détaillée indiquant la nature des travaux à exécuter. Cette notice devra indiquer la nature, la qualité des matériaux employés les couleurs des façades afin de juger de l’aspect de la construction projetée. 2) le plan de situation sur lequel sera figuré l’emplacement destiné à recevoir la ou les constructions avec indication du numéro du titre foncier, du lot ou de la parcelle. Ce plan de situation devra, sous peine de rejet du dossier, permettre d’identifier le terrain sans ambiguïté 3) l’extrait de plan cadastral visé par le cadastre 4) le plan de masse coté dans les deux dimensions. 5) les plans des façades et les plans de tous les niveaux et les coupes significatives